Législation
01/07/2019

Tout savoir sur le crédit d'impôt lié aux services à la personne

En février dernier, les Ministres de l’Economie et des Finances Publiques annonçaient le maintien de la niche fiscale accordée au secteur des services à la personne. Près de 15 ans après l’instauration du Plan Borloo de 2005 relatif au développement des services à la personne, tous les ménages français pourront donc continuer de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables leur permettant de faire appel à des professionnels des services à domicile.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Bercy définit très simplement la notion de crédit d’impôt en matière de services à la personne. Il s’agit d’un avantage fiscal concédé à tous les ménages, indépendamment de leur niveau de ressources et de leur situation (salariés, chômeurs, retraités). Ainsi, tout contribuable qui engage des dépenses au titre des services à la personne peut bénéficier du crédit d’impôt relatif à ces services, et ce aussi bien pour des prestations réalisées à sa résidence principale que secondaire, qu’il en soit le propriétaire ou non.

Quels sont les services à la personne concernés par le crédit d’impôt ?

Parmi les activités de services à la personne éligibles au crédit d’impôt, on retrouve notamment :

  • La garde d'enfants
  • Le soutien scolaire
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers (ménage, repassage, nettoyage de vitres)
  • Les petits travaux de jardinage
  • Les prestations de petit bricolage
  • Les prestations d'assistance informatique et Internet
  • Les prestations d’assistance administrative
  • Les soins et promenades d’animaux de compagnie (à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage) pour les personnes dépendantes uniquement

 

A combien s’élève le crédit d’impôt du service à la personne ?

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées au cours de l’année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (majorations possibles selon le nombre d’enfants à charge, le nombre de personnes de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’’invalidité…).

Vous devrez déduire bien évidemment les aides éventuellement perçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (APA, PCH, CMG…) car le crédit d’impôt ne s’applique que sur les frais réellement supportés par les ménages.

Quel est le montant de votre crédit d’impôt ?

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous serez alors remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

A noter que certaines activités de services à la personne ouvrent droit à cet avantage fiscal dans des limites spécifiques :

 

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations à propos du crédit d'impôt accordé aux ménages faisant appel à des professionnels des services à la personne, vous pouvez consulter :

  • le site du Ministère de l’Economie traitant des services à la personne : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne
  • Article de référence : art 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

 

Toute l'équipe de Monsieur & Madame LIP se tient également à votre disposition pour vous renseigner au mieux sur le crédit d'impôt.

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